TVA : abaissement du seuil de téléprocédure depuis le 1er octobre 2013

Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
De même, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires
excédait 230 000 € hors taxes, avait également l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.
Cette obligation a été étendue au 1er octobre 2013 à toutes les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'avant dernier exercice clos se situe entre 80 000 € HT et 230 000 € HT.

Source : article 53 de loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1878 du 28 décembre 2011

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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