Transfert du siège social des SARL

Jusqu'à présent, le gérant d'une Sarl pouvait transférer le siège social de la société dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve que sa décision soit ratifiée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Depuis le 8 août 2015, il peut transférer le siège sur l'ensemble du territoire français, toujours sous réserve d'une ratification par les associés à la majorité des parts sociales.

Source : Art. 212, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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