Suppression du code 040 des chefs d'entreprise

Le décret supprimant le code 040 affectant les dirigeants d'entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans a été publié le 2 septembre et est entré en vigueur le 9 septembre. Son application fera disparaître de la base de données les personnes inscrites au Fiben (fichier bancaire des entreprises).

Source : Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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