Parution de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises vient de paraître au Journal officiel.

Cette loi va permettre au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance, dans les mois à venir, des mesures de simplification relevant en principe du domaine de la loi, afin notamment :

  • d'assouplir les obligations de publication et d'établissement des comptes des micro-entreprises,
  • de rendre obligatoire la facturation électronique entre les entreprises et les services de l'Etat,
  • de favoriser le développement du financement participatif (crowdfunding), en créant notamment un statut de conseiller en investissement,
  • de favoriser le recours aux procédures d'alerte et de sauvegarde et de simplifier le traitement des entreprises en difficulté,
  • de prolonger le délai de tenue des assemblées générales de SARL,
  • de permettre à une EURL de devenir associée d'une autre EURL,
  • de simplifier les formalités relatives à la cession des parts de SNC et de SARL.

Ces différentes mesures seront présentées au fur et à mesure de la publication des lois de ratification.
Source : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, Journal officiel du 3 janvier 2014

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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