Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Le décret précisant les seuils des deux catégories comptables de "petite entreprise" et de "micro-entreprise" vient de paraître.

Ainsi les "micro-entreprises" sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • total du bilan : 350 000 euros,
  • montant net du chiffre d'affaires : 700 000 euros,
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10.

Pour la catégorie comptable "petite entreprise", ces seuils sont les suivants :

  • total du bilan : 4 000 000 euros,
  • montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 euros,
  • nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.

Ce décret abroge par ailleurs les anciens seuils de présentation simplifiée des comptes, cette simplification étant maintenant ouverte aux entreprises répondant aux critères comptables de la "petite entreprise".
Source : Décret n° 2014-136 du 17 février 2014, Journal officiel du 19 février 2014

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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