Sarl : précisions sur les modalités de cession de parts et la convocation des assemblées

Rappel : en cas de cession de parts sociales de Sarl, le dépôt seul des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour rendre celle-ci opposable aux tiers.
Un texte précise les formalités que le cédant ou le cessionnaire peuvent effectuer à compter du 1er juin 2015, pour rendre la cession opposable aux tiers, dans le cas où le gérant n'effectuerait pas cette publication des statuts modifiés.
Par ailleurs, ce texte prévoit la faculté pour les Sarl d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés.

Voir en ligne : legifrance.gouv.fr

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