Aides d'Etat : adoption du règlement révisé de minimis

La Commission européenne a adopté le règlement révisé concernant les montants d'aide limités ne relevant pas du contrôle des aides d'Etat par l'Union européenne (règlement de minimis). Le montant total reste inchangé : il ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois ans. En revanche, les entreprises connaissant des difficultés financières ne sont plus exclues du champ d'application du règlement et pourront recevoir des aides de minimis.

Voir en ligne : new.eur-lex.europa.eu

liste des infos