Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre 2014, "met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC."
Un point concerne notamment le calcul des exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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