Nouvelle procédure de recouvrement pour les petites créances

La loi du 6 août 2015 crée une nouvelle procédure de recouvrement de créances déjudiciarisée afin de permettre aux petits entrepreneurs de faciliter le règlement de leurs créances civiles ou commerciales nées d'un contrat ou d'une obligation à caractère statutaire. Le montant maximum de ces créances sera défini par décret. Elle prévoit que l'huissier, à la demande du créancier, adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à participer à une procédure simplifiée.  Puis, en cas d'acceptation du débiteur (constaté par l'huissier), la prescription est suspendue et les 2 parties ont 1 mois, à compter de l'envoi de la lettre, pour se mettre d'accord. S'ils s'entendent sur le montant et les modalités de paiement de la créance, l'huissier délivrera un titre exécutoire au créancier.

Voir en ligne : www.apce.com ; www.legifrance.gouv.fr

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