PEA et PEA-PME

Un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) est paru au Journal Officiel du 5 mars 2014.

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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