Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

Du fait de leur responsabilité limitée au montant du capital, les sociétés commerciales ont une obligation d'établir des comptes (compte de résultat, bilan, annexe) et de les déposer au greffe du tribunal de commerce qui assure leur publicité à l'égard des tiers qui en font la demande.
Cela permet aux créanciers d'apprécier l'activité et la rentabilité de la société.
Dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance prévoit que :

  • les micro-entreprises n'ont plus l'obligation d'établir une annexe aux comptes annuels.
    Elles ont aussi la possibilité, de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce en demandant une option de confidentialité.
  • les petites entreprises ont la possibilité d'établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

Les catégories au sens comptable de la micro-entreprise et de la petite entreprise seront fixées par un décret qui précisera les seuils de bilan, chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés.
Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Source : ordonnance n°2014 du 30 janvier, Journal officiel du 1er février 2014

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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