Loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises est parue au Journal officiel du 3 janvier 2014. Parmi l'ensemble des mesures, elle prévoit notamment :

  •  "d'assouplir les obligations d'établissement et de publication des comptes des microentreprises ainsi que les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises,
  • de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées,
  • de faciliter la recherche de nouveaux financements de l'entreprise bénéficiant d'une procédure de conciliation et d'améliorer les garanties pouvant s'y rattacher,
  • d'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise en les assortissant de mécanismes de contrôle, de créer une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas de salariés ni d'actifs permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d'actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné."

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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