Publication de la loi sur la sécurisation de l'emploi : mesures de flexibilité pour les entreprises

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, publiée au journal officiel du 16 juin 2013 prévoit des mesures destinées à apporter plus de flexibilité aux entreprises.
Dès le 17 juin 2013, les entreprises qui sont confrontées à de graves difficultés économiques, pourront conclure des accords de maintien dans l'emploi d'une durée maximale de deux ans, afin d'aménager la durée du travail, l'organisation et la rémunération des salariés concernés, en contrepartie du maintien de leur emploi pendant la durée de l'accord.
Les entreprises auront également la possibilité d'organiser la mobilité professionnelle ou géographique des salariés, interne à l'entreprise, en dehors de tout projet de réduction d'effectif.
Par ailleurs, cette loi institue de nouveaux droits destinés à favoriser la formation et les compétences des salariés en créant un compte personnel de formation et en limitant à 24 heures la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel.
Source : loi n°2013-504 du 14 juin 2013, Journal officiel du 16 juin 2013, p. 9 958

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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