Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue ce jour au Journal Officiel. Elle contient des mesures relatives à, notamment :

  • la suppression de la dispense d'immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et au Répertoire des Métiers pour ceux exerçant une activité artisanale secondaire,
  • la justification de qualification professionnelle à fournir lors de l'immatriculation au Répertoire des Métiers,
  • l'obligation d'indiquer sur devis et factures les références complètes de l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour les métiers de l'artisanat,
  • la simplification de l'accès au régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour une entreprise individuelle classique,
  • la durée du bail dérogatoire de 2 ans allongée à 3 ans,
  • la limitation à hauteur de 10 % du dernier loyer, de l'augmentation du loyer d'un local commercial,
  • l'obligation d'établir un état de lieux entre bailleur et preneur d'un local commercial, un inventaire des charges locatives, impôts et taxes avec leur répartition,
  • l'instauration d'une priorité d'achat pour le locataire du bail commercial en cas de vente du local loué, sauf exceptions,
  • l'obligation faite aux entrepreneurs individuels d'être soumis au régime « micro-social » s'ils ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Source : loi n°2014-626 du 18 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014, p.10 105

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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