Le droit des étrangers

Mardi 18 juin à 14 heures, la Maison intercommunale de justice et du droit du Val Maubuée organise une Journée d’action et d’information sur le thème de

L’acquisition de la nationalité française

Les conditions à remplir

  • pour la filiation (le certificat de nationalité française, que faire si le parent français refuse de le donner etc…)
  • par le mariage (durée du mariage etc…)
  •  par naturalisation (durée de présence en France, si entrée irrégulière sur le territoire français, obligation de bonnes mœurs etc…)

La procédure et les recours en cas de refus

  • le recours gracieux
  • la saisine du tribunal administratif
  • que faire en cas d’ajournement avec délai

Les droits et les obligations

  • les droits
  • les obligations

Avec la participation de représentants de l’AVIMEJ  - Association d’aide aux victimes et d’accès au droit - et de l’APTM - Association pour l’accompagnement social et administratif des migrants et de leurs familles.

Gratuit - Nombre de places limité

Maison intercommunale de justice et du droit
Place Gaston Defferre
77186 Noisiel

Renseignements au 01 60 95 16 90