La cession d'une branche complète d'activité sans transfert du personnel dédié : peut-elle bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plus-value?

L'article 238 quindecies du code général des impôts exonère, sous certaines conditions, de l'impôt sur la plus-value la personne qui cède son fonds de commerce ou une branche complète d'activité d'une valeur inférieure ou égale à 300 000 €. Parmi les conditions à remplir, la cession doit correspondre au transfert d'une branche complète d'activité telle qu'elle existait dans le patrimoine du cédant, pour faire l'objet d'une exploitation autonome chez le repreneur.

Une société qui a cédé une branche de son activité sans transfert de personnel a fait l'objet d'un redressement fiscal qu'elle a contesté : la question posée était de savoir si la vente de l'activité non assortie du transfert du personnel, pouvait être considérée comme la vente d'une branche complète d'activité, pour être exonérée de l'impôt sur la plus-value.

Un arrêt du Conseil d'état récemment rendu confirme qu'il y a cession d'une "branche complète d'activité" s'il y a transfert effectif du personnel antérieurement employé, nécessaire à la poursuite de l'activité.
Cependant, on peut noter que cela n'exclut pas le cas où le repreneur peut se suffire à lui-même pour exploiter le fonds repris, cas dans lequel l'exonération de l'impôt sur la plus-value du cédant pourrait s'appliquer.
Source Conseil d'État n°359516 du 23 octobre 2013

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

 

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