Jeune entreprise innovante : exonération de cotisations patronales

Depuis le 1er janvier 2014, les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération de cotisations patronales à taux plein pendant les 7 années suivant la création. Auparavant, cette exonération s'appliquait à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3ème année suivant la création puis à taux dégressif les 4 années suivantes.
Une circulaire de l'Acoss du 9 mai 2014 précise les modalités d'application de cette nouvelle mesure notamment pour les entreprises qui étaient en cours de dégressivité au 1er janvier 2014.

Source : circulaire Acoss 2014-18 du 9 mai 2014

Voir en ligne : www.urssaf.fr

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