Instruction fiscale sur le Crédit d'Impôt Innovation

Une instruction fiscale sur le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est parue au Bulletin Officiel des Finances Publiques le 9 octobre 2013. Elle précise la définition d’un produit innovant pour lequel la conception sera éligible au CII : "il n’est pas encore mis sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités".

Dans le cadre de la loi de finances de 2013, le CII est une extension du Crédit d'Impôt Recherche à certaines dépenses d'innovation réalisées par des PME.

Voir enligne : bofip.impots.gouv.fr

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