Précisions sur les modalités de la facturation électronique

Il est possible de recourir à trois procédures différentes pour émettre ou recevoir des factures électroniques :

  • la procédure de signature électronique avancée,
  • la transmission sous forme de message structuré (échanges de données informatisées, EDI),
  • et depuis le 1er janvier 2013, la transmission électronique sous toutes formes, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place dans l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de service qui en est le fondement.

Un décret vient de préciser les modalités d'application de chacune de ces procédures.

Source : décret n° 2013-350, Journal officiel du 26 avril 2013 p.7 273 

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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