Réforme de la prévention des difficultés des entreprises : instauration d'une procédure de rétablissement professionnel

L'ordonnance réformant la prévention des difficultés économiques et les procédures collectives est parue au Journal officiel.
Ce texte instaure à compter du 1er juillet 2014 une nouvelle procédure dite de "rétablissement professionnel sans liquidation", ouverte à tout débiteur personne physique, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé qui :

  • ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,
  • n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
  • et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Source : Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (article 85), Journal officiel du 14 mars 2014

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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