Modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)

Rappel : la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a instauré la déclaration sociale nominative (DSN) dont le but est de simplifier et d'alléger les déclarations sociales qui s'imposent aux employeurs.

La DSN permettra aux employeurs, au 1er janvier 2016, d'effectuer en une seule transmission l'ensemble de leurs déclarations auprès des organismes sociaux et des administrations.

Dès 2013, les entreprises peuvent, sur la base du volontariat, utiliser la déclaration sociale nominative afin remplacer dans un premier temps les quatre déclarations suivantes :

  • les attestations de salaires pour le versement des indemnités journalières,
  • les attestations employeur d'assurance chômage à destination de Pôle emploi,
  • les déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre (DMMO),
  • les enquêtes statistiques sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO).

Un texte fixe les modalités d'application de cette déclaration. Il précise que la DSN est souscrite mensuellement pour chaque établissement et chaque salarié et comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, aux caractéristiques de l'emploi occupé et aux détails de la rémunération.

Ces données communiquées via le site net-internet.fr, sont adressées aux Urssaf qui les transmet aux administrations et organismes concernés.

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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