Nouvelles règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale

Deux décrets pris en application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 viennent de préciser les nouvelles règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Ainsi, pour les assurés qui relèvent simultanément du RSI (régime social des indépendants) et d'un autre régime, le régime compétent pour le versement des prestations en nature est celui dont l'assuré relevait jusqu'à la date à laquelle il a été affilié au RSI (soit le régime initial d'affiliation), sauf option contraire de l'assuré.
Par ailleurs, en cas d'exercice simultanée d'un activité agricole non salariée et d'une activité non salariée, les travailleurs indépendants sont affiliés auprès du seul régime d'activité principale qui est désormais déterminé comme étant l'activité la plus ancienne.

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