Entreprises bénéficiant de crédits d'impôt : nouvelles modalités de déclaration

Le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI dispense dorénavant les entreprises bénéficiant de crédits d'impôt de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.
Cet imprimé devra être joint à leur déclaration annuelle de résultats, celui-ci récapitulant toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.

Voir en ligne : www.service-public.fr

 

liste des infos