Crédit d'impôt recherche : rescrit étendu aux PME

A compter du 1er septembre 2015, les petites et moyennes entreprises "qui demandent un rescrit, peuvent également demander la validation d'un montant plancher de leurs dépenses de recherche au titre de l'exercice en cours."
Les PME éligibles doivent avoir un chiffre d'affaires annuel de l'exercice précédent :

  • inférieur à 1 500 000 €, pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises,
  • 450 000 € pour les autres.

Voir n lignebofip.impots.gouv.fr

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