Le contrat de génération : son dispositif est modifié par la loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale

Le dispositif du contrat de génération a été conçu pour l'embauche d'un jeune, associée au maintien dans l'emploi d'un senior ; il prévoit une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés, et une pénalité pour les entreprises de plus de 300 qui n'ont pas signé un accord collectif ou un plan d'action de génération. Les entreprises de 50 à 299 salariés sont tenues de signer un accord ou un plan d'action pour percevoir cette aide financière.

Désormais, les entreprises de 50 à 299 salariés ont le même accès à l'aide financière que les entreprises de moins de 50 salariés, la signature préalable d'un accord ou d'un plan ne s'imposant plus pour la percevoir ; mais elles encourent la même pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche ou bien par un plan d'action intergénérationnel. Cette pénalité s'appliquera au plus tard le 31 mars 2015, après parution d'un décret fixant les modalités de sa mise en œuvre.
D'autre part, l'âge maximal du jeune embauché est passé de 26 à 30 ans lorsque le contrat de génération associe un jeune au chef d'une entreprise de moins de 50 salariés en vue de la transmission cette entreprise.
Source : loi n°2014-288 du 5 mars 2014, journal officiel du 6 mars 2014

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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