Contrat entre le commissionnaire de transports et son client : précision

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir des clauses relatives à la nature et à l'objet du transport, aux modalités d'exécution du service, aux obligations des parties et au prix du transport et des prestations accessoires et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont ceux fixés par des contrats types.

Un décret approuve le contrat type de commission de transport qui, en l'absence d'une autre convention écrite, est dorénavant applicable aux relations entre tout commissionnaire de transport et son client.

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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