Compte pénibilité : publication des textes réglementaires

Plusieurs décrets relatifs au dispositif pénibilité sont parus au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
Ils mettent en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 de réforme des retraites, en en précisant ses conditions d'application : "les règles d'acquisition des points et l'utilisation qui peut en être faite, le taux des cotisations versées par l'employeur au titre de la prévention de la pénibilité, les facteurs d'exposition aux risques professionnels, les modalités de contrôle et de traitement des réclamations".

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