Jeune entreprise innovante : une circulaire ACOSS revient sur les conditions d'exonération

La circulaire n° 2015-0000031 du 22 juin 2015 revient sur les conditions d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les jeunes entreprises innovantes. L'exonération est ouverte par la loi aux salariés qui exercent certaines fonctions (ingénieurs chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests préconcurrentiels, salariés affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) dans la mesure où l'exercice de ces fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement. Ce niveau d'implication n'étant pas explicitement précisé par les textes, la circulaire apporte des précisions sur les conditions d'exonération

Voir en ligne :  www.urssaf.fr

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