Droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise

Le décret précisant les modalités d'application du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est paru au Journal officiel du 29 octobre 2014 et sera applicable à compter du 1er novembre 2014. Dans ce cadre, un guide pratique à destination des chefs d'entreprises et des salariés a été publié pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau droit.

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

liste des infos