Enquêtes publiques

Enquêtes en cours

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

L'enquête publique est une des phases privilégiées de la procédure au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d'aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée, ou par l'État.

A quoi sert une enquête publique ?

La réalisation d'ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, doit être précédée d'une enquête publique lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement. Le Code de l'Environnement précise les modalités d'application de cette mesure.

Pendant l'enquête publique, vous avez accès au projet proposé par la collectivité ou la personne responsable du projet concernée. C'est un moment important de la vie démocratique.

L'enquête publique permet d'informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.

Dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement, sont concernées :

  • les documents d'urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d'Urbanisme, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur),
  • certains projets de constructions,
  • les projets d'équipements publics d'infrastructure ou de travaux (routes), notamment quand ils impliquent des expropriations,
  • les créations de parcs nationaux, etc.

L'objectif de l'enquête est d'informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur chargé du dossier examine les observations recueillies et rend un rapport à la collectivité afin d'éclairer la décision qui en découlera.

Déroulement d'une enquête publique

L'enquête ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d'informer le public.

Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur qui supervise l'enquête publique. A cet effet, il tient des permanences pour recueillir les observations du public. Il peut également :

  • faire compléter le dossier,
  • procéder à toutes les consultations qu'il juge utile et visiter les lieux du projet (avec l'accord du pétitionnaire),
  • décider seul de l'organisation d'une réunion publique (en présence du pétitionnaire),
  • décider seul de prolonger le délai d'enquête de 15 jours.

Si vous n'avez pu vous déplacer, vous pouvez adresser vos observations par écrit, pendant la période de consultation du public, à l'adresse suivante :

Communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée
5, cours de l'Arche Guédon à Torcy
77207 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 1

Les dossiers soumis à l'enquête sont déposés en mairie et à l'Hôtel d'agglomération. Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d'enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d'enquête.

Le rapport et les conclusions de l'enquête seront tenus à la disposition du public à l'Hôtel d'agglomération, un mois après la clôture de l'enquête et, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture.

En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable. Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement suivi en étant intégré dans la version finale du projet.