Un cadre juridique pour le financement participatif

Une ordonnance créant un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif est parue au Journal Officiel du 31 mai 2014.
Présentée au cours du Conseil des ministres du 28 mai, par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, elle prévoit un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs et ouvre ce mode de financement aux  sociétés par actions simplifiées.

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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