Augmentation de la cotisation d'assurance chômage sur certains CDD

Afin de lutter contre le recours aux contrats précaires (contrats à durée déterminée, missions d'intérim, contrats aidés et contrats en alternance), un avenant à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée.
Alors que ce taux est de 4%, il est porté à :

  • 7% pour les contrats d'une durée inférieure à 1 mois,
  • 5,5% pour les contrats compris entre 1et 3 mois,
  • 4,5% pour les contrats inférieurs à 3 mois dans certains secteurs (qui seront précisés par décret) ou il est d'usage de ne pas recourir au CDI.

Les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent ou d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou agricole ou d'un professionnel libéral, ou dans le cadre d'une activité saisonnière sont exclus de cette mesure.
Il en est de même pour les CDD qui se poursuivent par la conclusion d'un CDI.
Source : Unedic.

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