Assurance-crédit de court terme : nouvelles modalités d'intervention publique

Le décret n°2015-1453 du 9 novembre 2015 prévoit la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Coface. "Il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des assureurs-crédit ainsi que les principes de fonctionnement des dispositifs."

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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