Le contrat d'apprentissage : la loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 en modifie le cadre

Le contrat d'apprentissage traditionnellement à durée déterminée peut désormais être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai qui ne s'imposera plus.
D'autre part, la loi réaffirme la gratuité de l'apprentissage : elle prévoit qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ni à l'employeur.
Source : loi n°2014-288 du 5 mars 2014, journal officiel du 6 mars 2014

Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr

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