Règles en vigueur en matière d'aides d'Etat : situation au 31 juillet 2013

Le recueil des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat reprend la législation applicable à l'industrie et aux services au 31 juillet 2013 : règles sectorielles, horizontales, temporaires établies en réponse à la crise économique et financière ; règles générales de procédures ; règlement d'habilitation et règlement général d'exemption par catégorie ; instruments d'aides spécifiques ; SIEG ; taux de référence/d'actualisation et taux d'intérêt applicables à la récupération d'aides illégales ; transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.

Voir en ligne : ec.europa.eu

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