Aides de minimis : règlement européen

Le règlement européen relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis est paru au Journal officiel de l'Union européenne fin décembre 2013.

Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Voir en ligne : new.eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/

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